Détail d'un texte



LOI
Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).

NOR: SANX0508334L

Version consolidée au 05 juillet 2005
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (T)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L225-20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 350 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-26 (M)
Article 7 En savoir plus sur cet article...

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées, aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-744.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2195 ;

Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2231 ;

Discussion les 12 et 14 avril 2005 et adoption le 14 avril 2005.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 300 (2004-2005) ;

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2005.