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LOI
Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

NOR: MENX0400282L

Version consolidée au 24 avril 2005

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L111-1 (M)
  
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L111-3 (V)
  
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L113-1 (V)
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (M)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (M)
  
  Article 7 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - Paragraphe modificateur.
  
  II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L131-10 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L442-2 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L442-3 (V)
  Modifie Code pénal - art. 227-17-1 (V)
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L122-1-1 (V)
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L122-2 (V)
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L131-2 (V)
  
  Article 12
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
- Chapitre II : L'administration de l'éducation.
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L216-4 (V)
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L230-1 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L230-2 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L230-3 (V)
  
  Article 15 En savoir plus sur cet article...
  
  L'article L. 311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
- Chapitre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L311-3-1 (V)
  
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L311-7 (V)
  
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (V)
  
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L312-9-2 (Ab)
  
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L312-10 (V)
  
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L313-1 (V)
  
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L312-8 (V)
  
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L313-1 (V)
  - Section 1 : Enseignement du premier degré.
    
    Article 24
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L321-2 (V)
    
    Article 25
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L321-3 (V)
    
    Article 26
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L321-3 (V)
    
    Article 27
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L321-4 (V)
  - Section 2 : Enseignement du second degré.
    
    Article 28
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L331-1 (V)
    
    Article 29
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L331-1 (V)
    
    Article 30
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L331-7 (V)
    
    Article 31
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L332-4 (V)
    
    Article 32
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code de l'éducation - art. L332-6 (V)
    
    Article 33
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L335-1 (M)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
  
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L401-1 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L401-2 (V)
  Abroge Code de l'éducation - art. L411-2 (Ab)
  
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L411-1 (V)
  
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L421-4 (V)
  
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L421-7 (V)
  
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L421-5 (V)
  
  Article 39 En savoir plus sur cet article...
  
  Sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
  
  Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
  
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L241-4 (M)
  
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L422-3 (V)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres.
  
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L614-1 (V)
  
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L621-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L621-2 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L621-3 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L622-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L623-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L624-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L624-2 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L625-1 (V)
  
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L713-9 (V)
  
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (M)
  Abroge Code de l'éducation - art. L721-3 (AbD)
  
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L721-2 (V)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au personnel enseignant.
  
  Article 47
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L912-1 (V)
  
  Article 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de l'éducation - art. L912-1-1 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L912-1-2 (V)
  Crée Code de l'éducation - art. L912-1-3 (V)
  
  Article 49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L913-1 (V)
  
  Article 50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L932-2 (V)
- Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement
  - Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat.
    
    Article 51
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
  - Section 2 : Etablissements français d'enseignement à l'étranger.
    
    Article 52
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L451-1 (V)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Application dans les îles Wallis et Futuna.
  
  Article 53 En savoir plus sur cet article...
  
  La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89.
  
  Article 54
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L161-1 (V)
  
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (M)
  
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L371-1 (V)
  
  Article 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L491-1 (V)
  
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
  
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
  
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (V)
- Chapitre II : Application à Mayotte.
  
  Article 61 En savoir plus sur cet article...
  
  La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
  
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L162-1 (M)
  
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L262-1 (M)
  
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L372-1 (M)
  
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L492-1 (M)
  
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L682-1 (V)
  
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L772-1 (M)
  
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L972-1 (V)
- Chapitre III : Application en Polynésie française.
  
  Article 69 En savoir plus sur cet article...
  
  La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
  
  Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
  
  Article 70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L163-1 (V)
  
  Article 71
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
  
  Article 72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L373-1 (V)
  
  Article 73
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L683-1 (V)
  
  Article 74
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L773-1 (V)
  
  Article 75
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
- Chapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie.
  
  Article 76 En savoir plus sur cet article...
  
  La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
  
  1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  
  2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
  
  3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
  
  4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
  
  Article 77
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L164-1 (V)
  
  Article 78
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L264-1 (M)
  
  Article 79
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L374-1 (M)
  
  Article 80
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
  
  Article 81
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
  
  Article 82
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L774-1 (V)
  
  Article 83
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'éducation - art. L974-1 (M)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L810-1 (V)

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 85 En savoir plus sur cet article...

Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.

Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.

Article 86

A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.

Article 87 En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu'à la date de leur intégration dans l'une des universités de rattachement.

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (V)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2005-380.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2025 ;

Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ;

Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 (2004-2005) ;

Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 (2004-2005) ;

Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ;

Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ;

Discussion et adoption le 24 mars 2005.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 (2004-2005).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

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