Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles 38 et 74 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article 62 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions générales.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-1 (V)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L121-3 (Ab)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-3 (VT)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-4 (V)

• Chapitre II : Contrat de travail.
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (MMN)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-12 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-26 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-5-1 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-2-1 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L135-7 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L157-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L157-2 (V)

• Chapitre III : Réglementation du travail.
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-4-1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-3 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-4 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-4 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-9 (V)

• Chapitre IV : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1-1 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-10 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-11 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-13 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-14 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-15 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-2 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-3 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-4 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-5 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-6 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-8 (Ab)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-9 (Ab)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-13 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-14 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-15 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-16 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L236-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L239-1 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (V)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (V)
  • Transfère Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (T)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-13 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-14 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-4 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-6 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (V)

• Chapitre V : Emploi.
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (T)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-12 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-3 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-6 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-13 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-14 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (MMN)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (MMN)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-5 (V)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  • Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification)

  Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.

  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-1 (Ab)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-2 (V)
  • Transfère Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (T)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-5 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (Ab)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-4 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-6 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)
  • Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
  • Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22 (V)
  • Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (V)
  • Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)

• Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel.
  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  • Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification)

  Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.

  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L431-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L431-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-13 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-14 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-15 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-16 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-17 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L436-1 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (MMN)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-13 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-14 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-15 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-16 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-17 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-18 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-19 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-20 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-10 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-11 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-12 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-1 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-10 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-11 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-3 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-4 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-5 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-6 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-7 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-8 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-9 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (MMN)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-2 (V)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-3 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-3 (VT)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-4 (VT)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L223-7 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-13 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-3 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-4 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-6 (V)

• Chapitre VII : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail.
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L126-6 (Ab)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-8 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-8 (VT)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-9 (VT)

• Chapitre VIII : Formation professionnelle.
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-1 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-3 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4-1 (Ab)

• Chapitre IX : Tribunal du travail.
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant ex - art. 2 (VT)

• Chapitre X : Dispositions finales.
  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  • Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification)

  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

  Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.

Jacques Chirac

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben