Arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

JORF n°111 du 13 mai 2004 page 8491
texte n° 19


ARRETE
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

NOR: JUSF0450047A
ELI: Non disponible


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection de la jeunesse ;
Vu le rapport n° 2845 du 11 décembre 2003 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France,
Arrête :

Article 1


Des sous-régies de recettes destinées à percevoir les produits d'ateliers d'insertion sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées ci-après :
CAEI de La Garenne-Colombes (UEAJ Bagneux) ;
CAEI de La Garenne-Colombes (UEAJ Montrouge).

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin