Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
DECRET
Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: SANH0420956D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-105 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-11 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-13 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-14 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-15 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-16 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-17 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-18 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-20 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-21 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-22 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-23 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-24 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-25 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-25-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-26 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-27 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-28 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-29 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-30 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-31 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-32 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-33 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-34 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-35 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-36 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-37 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-38 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-39 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-40 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-40-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-41 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-42 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-43 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-44 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-45 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-46 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-47 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-48 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-49 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-50 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-51 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-52 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-53 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-54 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-55 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-56 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-56-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5143-5-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R711-1-15 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R711-1-16 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R711-1-17 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R711-1-18 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-21 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-22 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-23 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-24 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-25 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-25-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-27 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-60 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-61 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-75 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-85 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-86 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-88 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R5008 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5009 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-102 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-104 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-20 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-28 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-29 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-30 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-31 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-32 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-33 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-34 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-35 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-36 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-37 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-38 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-39 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-40 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-40-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-41 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-42 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-43 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-44 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-46 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-49 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-50 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-51 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-64 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-52 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-53 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-54 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-55 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-56 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5104-56-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5008 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5009 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-108 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-15 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-26 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-27 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-78 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-79 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les établissements de chirurgie esthétique qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur à la date de publication du présent décret doivent solliciter une autorisation dans un délai de six mois à compter de cette date. Les délais mentionnés aux articles R. 5104-22 et R. 5104-23 du code de la santé publique sont alors respectivement portés à dix mois et à douze mois.
Les établissements de chirurgie esthétique et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R. 711-1-15 du même code disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les établissements ou groupements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption de ce système doivent, avant l'expiration de ce délai, transmettre, respectivement au préfet de département ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux personnes âgées,
Hubert Falco