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• TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 101 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 101 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (V)
  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105-1 (Ab)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-2 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-2 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-1 (V)
  • Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 106 (V)
  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 107 (Ab)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (V)
  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 109 (Ab)
  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 110 (Ab)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L130 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 127 (Ab)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

  A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.

  II. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la haute définition ".

  III. - Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II.

  IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ".

  Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.

• TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR.
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
  • Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-8 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
  Article 35 En savoir plus sur cet article...

  I. à IV. et VI. (Paragraphes modificateurs)

  V.- Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes trimestriels en appliquant :

  1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ;

  2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007.

  Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.

  VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KC (VD)
  Article 37 (abrogé au 29 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 91

  I. à III. (Paragraphes modificateurs)

  IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Il est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.

  V. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d'application du droit d'auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo.

  Article 38 En savoir plus sur cet article...

  Le transfert de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la même loi ne donne lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

  A compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d'intérêt public subroge la personne morale préalablement chargée de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la même loi dans ses droits et obligations.

  Article 39 En savoir plus sur cet article...

  Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

  Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.

  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 40 (V)
  Article 41 En savoir plus sur cet article...

  La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos