Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).



DECRET
Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).

NOR: DOMA0400013D
Version consolidée au 16 avril 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 103 à 117, 157, 193-III et 198 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre V ;

Vu, en date du 24 mars 2004, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin