Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
DECRET
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
NOR: EQUU0752915D
Version consolidée au 12 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*313-23 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-25 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-26 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-28 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-29 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R313-30 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R313-31 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R313-32 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-34 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-20 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (MMN)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-32 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-65 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*431-16-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-9 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*451-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*451-4 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R111-25 (MMN)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-26 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R421-13 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R421-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres