Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

JORF n°275 du 28 novembre 2006 page 17865
texte n° 82


AVIS
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR: SOCT0612325V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 4 (barème annexé) ;
Avenant n° 80 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 3 (barème annexé) ;
Avenant n° 82 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 2 (barème annexé) ;
Avenant n° 96 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 1 (barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Avenant n° 72 : rémunérations annuelles minimales garanties ;
Avenant n° 80 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;
Avenant n° 82 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;
Avenant n° 96 : rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
En ce qui concerne les avenants n° 72 et n° 80 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFT-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En ce qui concerne les avenants n° 82 et n° 96 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).