Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

NOR: JUSX0300067L
Version consolidée au 21 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article Execution

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément