Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
NOR: JUSX0600214R
Version consolidée au 23 mars 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et les ordonnances n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 et n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 décembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
-
Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-3 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)
- Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 10 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 12 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 13 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 14 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 15 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 16 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 18 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 19 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 20 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 21 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 22 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-1 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 24 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 25 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 26 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 3 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 4 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 7 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 8 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)
- Modifie Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 10 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 12 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 13 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 15 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 21 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 7 (V)
- Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 8 (V)
-
Chapitre III : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle à Mayotte.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.Article 19Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.Article 20A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
NOTA:
La loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifie dans son article 3 la présente ordonnance.
