Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser.
NOR: DEVX0300084R
Version consolidée au 03 août 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment le 1° de l'article 13 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert