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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 38, 72-3, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée portant statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 mars 2005 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
  Article 1

  Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-20-3 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-28 (M)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-29 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-30 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-31 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-32 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-33 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-29 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-33-1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-35 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-39-1 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (M)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (M)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-30 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-1 (M)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-3 (V)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-2 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-3 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-1 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-1-1 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-13 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-1 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-1 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-1-1 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-2 (M)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L318-4 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13 (V)
  • Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13-1 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 7 (V)

• Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2581-1 (T)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2581-2 (M)
  Article 30 En savoir plus sur cet article...

  Sont abrogés :

  1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;

  2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;

  3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

• Chapitre IV : Dispositions diverses.
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (V)
  • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 7 (M)

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil