Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
DECRET
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR: EQUS0301068D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45 et R. 625-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 529 et suivants, et R. 49 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. R131-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-11 (V)
- Crée Code pénal - art. R131-11-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-5 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-6 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-8 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-9 (V)
- Crée Code pénal - art. R132-45 (V)
- Modifie Code pénal - art. R625-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-11 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-14 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-15 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-16 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-17 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-18 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. R211-5 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R212-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-1 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R223-10 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-11 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R223-12 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R223-13 (V)
- Abroge Code de la route. - art. R223-14 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R223-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-3 (AbD)
- Modifie Code de la route. - art. R223-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R223-8 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R223-9 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-10 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-11 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-12 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R224-13 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-14 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-15 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R224-16 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-17 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-18 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R224-19 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-20 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R224-21 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-22 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-23 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-24 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R224-6 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-7 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-8 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R224-9 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R413-14 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R413-5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert