Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

NOR: SOCT0611231D

Version consolidée au 01 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 7 décembre 2005 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R231-55-4 (V)
Crée Code du travail - art. R231-55-5 (V)
Crée Code du travail - art. R231-55-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-56 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-59 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-59-1 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-10 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-11 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-12 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-13 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-14 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-15 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-16 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-17 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-18 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-59-2 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-3 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-4 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-5 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-6 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-7 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-8 (V)
Crée Code du travail - art. R231-59-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R237-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R237-7 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R238-17 (V)
Modifie Code du travail - art. R238-22 (V)
Modifie Code du travail - art. R238-25-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R238-37 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante est abrogé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher