Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques



LOI
Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

NOR: INTX0200189L
Version consolidée au 12 avril 2003
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    Article 36

    Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Article 37

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

(1) Loi n° 2003-327.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 574 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;

Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.

Sénat :

Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.

- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :

Assemblée nationale :

Article 4 de la loi (n° 770) ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ;

Discussion et adoption le 8 avril 2003.

Sénat :

Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;

Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2003.