LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
LOI
Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
NOR: INTX0200189L
Version consolidée au 12 avril 2003
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Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateursArticle 5A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L366 (V)
- Modifie Code électoral - art. L380 (V)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code électoral - art. L293-1 (V)
- Modifie Code électoral - art. L293-2 (V)
- Modifie Code électoral - art. L293-3 (V)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Dispositions relatives à l'élection des membres du Parlement européen
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Section 1 : Dispositions relatives au mode de scrutin.Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature.Article 16A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-2 (Ab)
- Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-4-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V)
Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives à la propagande.Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :
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Section 4 : Dispositions relatives aux opérations électorales.Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
(1) Loi n° 2003-327.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 574 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;
Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;
Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.
- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :
Assemblée nationale :
Article 4 de la loi (n° 770) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2003.
Sénat :
Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;
Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2003.