Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement



LOI
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

NOR: ECOX0400137L
Version consolidée au 11 août 2004
  • TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.

    I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros.

    Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

    1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;

    2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

    3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.

    Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

    II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.

    III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.

    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - A. - Les droits constitués avant le 16 juillet 2004 au titre de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 442-2 du code du travail et les actions ou parts acquises avant la même date dans le cadre des plans d'épargne salariale définis aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont, dans les conditions et limites mentionnées au III, négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7, L. 442-12 et au premier alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ainsi qu'aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction susvisée du 16 juin au 31 décembre 2004.

    B. - Les modalités d'application des dispositions du A sont définies, selon le cas, par un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail ou, pour les plans d'épargne d'entreprise établis unilatéralement par l'employeur, par une décision du chef d'entreprise.

    C. - A défaut d'accord ou de décision intervenu au plus tard le 30 septembre 2004, les dispositions du A sont applicables sur simple demande du bénéficiaire lorsqu'elles portent sur des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

    II. - A. - Les sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 441-1 du code du travail et versées du 16 juin au 31 décembre 2004 sont, même en l'absence d'affectation à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code du travail, et dans les conditions et limites mentionnées au III, exonérées d'impôt sur le revenu.

    B. - Par dérogation aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent, dans les conditions et limites mentionnées au III, leur être versées directement du 16 juin au 31 décembre 2004. Ces sommes bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code précité.

    Toutefois, lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou à des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, l'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail.

    III. - A. - Le versement ou la délivrance des droits, actions, parts et sommes mentionnés aux I et II s'effectue sur demande des bénéficiaires dans la limite d'un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros par bénéficiaire.

    B. - Les accords et décisions mentionnés au B du I et au deuxième alinéa du B du II peuvent prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits, actions, parts ou sommes respecte des plafonds particuliers au sein du plafond global prévu au A. Ils ne peuvent toutefois prévoir de tels plafonds pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas des articles L. 214-40 ou L. 214-40-1 du code monétaire et financier.

    IV. - Un décret fixe les obligations déclaratives pour l'application du présent article.

    V. - Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises informent leurs salariés des droits dérogatoires créés par le présent article.

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. à VI. Paragraphes modificateurs

    VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

    VIII. - Paragraphe modificateur.

  • TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.

    I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.

    Cette aide est ainsi constituée :

    - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;

    - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.

    II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.

    L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.

    III. - Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.

    IV. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Par dérogation aux dispositions des articles 635 et 638 du code général des impôts, les mutations qui satisfont les conditions prévues à l'article 724 bis du même code, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.

    III. - Les pertes de recettes pour les fonds de péréquation départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du même code résultant de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable à l'entrée en vigueur de la présente loi.

    I. à VI. Paragraphes modificateurs

    VII. - Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.

    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :

    I à III. - Paragraphes modificateurs

    IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.

    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 25
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République, JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas SARKOZY

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis BORLOO

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles DE ROBIEN

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU DE VABRES

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian JACOB

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique BUSSEREAU.

(1) Loi n° 2004-804.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1676 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 1682 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 379 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 407 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1734 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire n° 1739 ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2004.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.