Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SOCX0400055D

Version consolidée au 24 juillet 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail,

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 521-3, L. 522-1 et L. 541-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 253-1 et R. 253-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5158 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-7 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 22 mai 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 juillet 2003 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-51 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-52 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-52-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-52-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-52-16 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-52-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-52-4 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-52-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R231-53 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-53 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R231-53-2 (V)
Crée Code du travail - art. R231-53-3 (V)
Crée Code du travail - art. R231-53-4 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R231-56 (M)
Modifie Code du travail - art. R231-56-12 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R5158 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Art. 12.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher