Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
DECRET
Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR: MESS0220719D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 19 juin 2001,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-1-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-2 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-3 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-4 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-5 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-6 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-8 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-10 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-11 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-12 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-2 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-4 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-5 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-6 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-7 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-9 (V)
-
TITRE Ier : MESURES D'AMÉLIORATION ET DE RATIONALISATION.Article 6 En savoir plus sur cet article...Le montant minimum de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger visés au V de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est fixé à 1 % pour l'année 2002, puis progressivement augmenté de 0,5 % par an au titre de chacun des exercices suivants. Les dispositions de l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent ensuite pour les années postérieures.Article 7A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-12 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-13 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-15 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-16 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-18 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-21 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-22 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-23 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-24 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-27 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-28 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-29 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D766-30 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D766-9 (V)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE II : DISPOSITIF D'AIDE À L'ACCÈS À L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITÉ ET INVALIDITÉ.Article 9 En savoir plus sur cet article...Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ; 2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ; 3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly