Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires


JORF n°40 du 16 février 2002 page 3046
texte n° 24


DECRET
Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires

NOR: JUSD0230025D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/JUSD0230025D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/11/2002-196/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre VIII, titre Ier, du livre II et l'article L. 218-29 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 113-1 à 113-3 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :

Article 1


Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté une section X ainsi rédigée :


« Section X



« Dispositions particulières en matière de pollution
des eaux de mer par les rejets des navires


« Art. R. 312-11. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code. »

Article 2


L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement. »

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


ANNEXE



TABLEAU IV QUATER


Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3046 à 3046


Fait à Paris, le 11 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu