LOI
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR: ECOX0000021L
Version consolidée au 15 novembre 2008
- Première Partie : Régulation financière
- Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échangeArticle 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementArticle 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (M)Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :
- Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissementArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
- Titre IV : Diverses dispositions à caractère techniqueArticle 27 En savoir plus sur cet article...I. - Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce. Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires. Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ". Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ". II. - (Paragraphe modificateur).Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L431-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)Article 30A modifié les dispositions suivantes :
- Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organiséesArticle 33A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Abroge Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37 En savoir plus sur cet article...Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44 En savoir plus sur cet article...Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Article 47A modifié les dispositions suivantes :
- Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
- Titre Ier : Moralisation des pratiques commercialesArticle 50A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai. Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.Article 55 En savoir plus sur cet article...Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable. Un décret précise les modalités d'application du présent article.Article 55-1 En savoir plus sur cet article...Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.Article 61A modifié les dispositions suivantes :
- Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrenceArticle 69A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquêteArticle 79 En savoir plus sur cet article...Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président de l'Autorité de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997. Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande. Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.Article 81A modifié les dispositions suivantes :
- Titre III : contrôle des concentrationsArticle 92A modifié les dispositions suivantes :Article 94 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.Article 95A modifié les dispositions suivantes :
- Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commercialesArticle 102A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeantsArticle 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de commerce. - art. L225-18 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-19 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-20 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-21 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-22 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-23 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-24 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-25 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-26 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-27 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-28 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-29 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-30 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-31 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-32 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-33 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-34 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-35 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-36 (V)
Crée Code de commerce. - art. L225-36-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-37 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-38 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-39 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-40 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-41 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-42 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-43 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-44 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-45 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-46 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-47 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-48 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-50 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-51 (M)
Crée Code de commerce. - art. L225-51-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-52 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-53 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-54 (V)
Crée Code de commerce. - art. L225-54-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-55 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-56 (V)Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptesArticle 113 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. III. - (Paragraphe modificateur).
- Chapitre V : Droits des actionnairesArticle 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
- Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôleArticle 120A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faireArticle 122A modifié les dispositions suivantes :Article 123A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variableArticle 124 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. -1° (Alinéa modificateur). -2° Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
- Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresArticle 127 En savoir plus sur cet article...I. (Paragraphe modificateur). II. (Paragraphe modificateur). III. (Paragraphe modificateur). IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.Article 129 En savoir plus sur cet article...Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.Article 130A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)Article 131 En savoir plus sur cet article...I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs. Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons. II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.Article 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Paragraphe modificateur). III. -(Paragraphe modificateur). IV. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.Article 134 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.Article 135A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code des assurances - art. L310-15 (M)
Modifie Code des assurances - art. L310-18-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L310-18-2 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L310-7 (M)
Modifie Code des assurances - art. L321-1-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L321-10-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L323-1-2 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L325-1-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L334-1 (M)Article 137A modifié les dispositions suivantes :
- Titre II : Dispositions relatives au secteur publicArticle 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139 En savoir plus sur cet article...I. - L'Etat peut être représenté par une ou plusieurs des personnes mentionnées au II au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu d'une entreprise du secteur privé dans laquelle l'Etat, indirectement, et un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, directement ou indirectement, détiennent, ensemble ou séparément, au moins 10 % du capital. La participation publique prise en compte pour apprécier si le seuil de 10 % est atteint est déterminée à partir du produit des pourcentages de participation de l'Etat et de ses établissements publics dans une même chaîne de participations majoritaires ou minoritaires. Les représentants de l'Etat sont désignés par l'organe compétent de l'entreprise, sur proposition, selon le cas, des ministres dont ils dépendent s'ils sont agents publics de l'Etat ou des ministres de tutelle de l'établissement public ou de l'entreprise publique dont ils sont dirigeants. Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables. Toute rémunération perçue par les représentants de l'Etat pour l'exercice de leur mandat est versée au budget général de l'Etat. II. - Les personnes susceptibles de représenter l'Etat aux fins et dans les conditions mentionnées au I ci-dessus sont : 1° Les agents publics de l'Etat ; 2° Les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat et des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et les établissements publics de l'Etat. III. - (Paragraphe modificateur).Article 140 En savoir plus sur cet article...I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise. II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat. Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément. Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles. III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
- Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresArticle 141A modifié les dispositions suivantes :
Article 142 En savoir plus sur cet article...I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui : 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ; 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ; 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. II. - Les dispositions du I sont mises en oeuvre pour la première fois en 2000. III. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.Article 143 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur). monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital. Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes. III. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. IV. Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice. Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres. V. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II. VI. (Paragraphe modificateur).Article 144 En savoir plus sur cet article...Il est créé, sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. L'agence a pour mission la promotion, la prospection et l'accueil des investissements internationaux en France. Elle assure cette mission en partenariat avec les collectivités territoriales. Elle associe à son action les acteurs économiques. L'agence est administrée par un conseil d'administration composé : - de représentants de l'Etat ; - de représentants des collectivités territoriales ; - de personnalités qualifiées ; - de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour accomplir ses missions, l'agence comprend notamment des services centraux et des bureaux à l'étranger. Ces bureaux sont des services de l'Etat. Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public. Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.