LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne



LOI
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

NOR: INTX0100032L
Version consolidée au 01 mai 2012
  • Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.

    Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.

    I. - Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (IV), 16 à 22, 28, 34 à 45, 47, 62 et 70 sont applicables à Mayotte.

    Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.

    II. - Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (I à III), 16, 22 à 24, 28, 30 à 38, 40 à 44, 54 à 57, 60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

    Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

    III. - Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (I à III), 16, 17 (I), 22 à 24, 28, 30 à 38, 40 à 44, 54 à 57, 60 et 70 sont applicables en Polynésie française.

    Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.

    IV à VI et VIII - Paragraphes modificateurs.

    VII. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, afin d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la viste des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté du représentant de l'Etat.

    Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port désignent pour cette tâche. En ce qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

    Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans la collectivité et par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

    Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas précédents.

    Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Loi n° 2001-1062.

- Directive communautaire :

Directive n° 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2938 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2996 ;

Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, n° 2992 ;

Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329 (2000-2001) ;

Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, n° 333 (2000-2001) ;

Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3107.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3177 ;

Discussion les 26 et 27 juin 2001 et adoption le 27 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 420 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 7 (2001-2002) ;

Discussion les 16 et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3346 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3352 ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.