Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne



LOI
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

NOR: INTX0100032L
Version consolidée au 03 juillet 2014
  • Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.

    Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.

    I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.

    Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.

    II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

    Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

    III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.

    Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.

    IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Loi n° 2001-1062.

- Directive communautaire :

Directive n° 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2938 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2996 ;

Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, n° 2992 ;

Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329 (2000-2001) ;

Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, n° 333 (2000-2001) ;

Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3107.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3177 ;

Discussion les 26 et 27 juin 2001 et adoption le 27 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 420 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 7 (2001-2002) ;

Discussion les 16 et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3346 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 3352 ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.