Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Loi n° 2000-964.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 2462 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2463 ; Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 423 (1999-2000) ; Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, n° 426 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 29 juin 2000.
- Référendum : Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
- Conseil constitutionnel : Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.