LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice



LOI
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

NOR: INTX9800019L
Version consolidée au 01 mars 2008
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

    La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.

    Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Après les mots : " - les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :

    1° Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :

    " a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ;

    " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

    " b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

    " Art. L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

    " Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

    " Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "

    " 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. "

    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

    1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

    " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

    2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

    Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :

    Article 30
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé :

    " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

    " Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du conseil général de Mayotte, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

    " Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

    " Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "

    II. - L'article L. 163-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 122-4. "

    III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. "

    IV. - Dans le I de l'article L. 121-42 du même code, le nombre :

    " 100 000 " est remplacé par le nombre : " 3 500 ".

    V. - Après le 3° du II de l'article L. 121-38 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

    " 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. "

    VI. - Le début de l'article L. 121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : " Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) "

    Article 32
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 33
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Loi n° 2000-295.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 822 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;

Discussion les 26, 27, 28 mai et adoption le 28 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi n° 464 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;

Discussion les 27, 28 et 29 mars 1998 et adoption le 29 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1878 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1878 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 2 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2231 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 8 mars 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.