LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
LOI
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
NOR: ECOX9900123L
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Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 65
- Abrogé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 94
Article 32 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.Article 33Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.Article 34La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure. - Modifié par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 65
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Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.Article 35A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)
- Abroge Code des juridictions financières - art. L131-4 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)
- Abroge Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)
Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code des juridictions financières - art. L241-13 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L241-6 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L262-53 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L272-51 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1248.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2064 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2267 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (1999-2000) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 298 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3051 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3301 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 14 (2001-2002) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 39 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 30 octobre 2001.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3359 (2001-2002) ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3387 (2001-2002) ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 13 décembre 2001.