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DECRET
Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

NOR: ECOI9900374D

Version consolidée au 08 septembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifiée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971, modifié par les décrets n° 90-154 du 16 février 1990 et n° 96-1046 du 28 novembre 1996 pris pour son application ;

Vu le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;

Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret n° 92-1049 du 29 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 13 (V)
Crée Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 23-1 (V)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 7 (M)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.