Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1999

NOR : MESF9911568A

Version en vigueur au 29 mars 2024

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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