Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
DECRET
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR: JUSE9940058D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale,
Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D478 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D479 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D480 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D481 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D482 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D483 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D484 (Ab)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D573 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D575 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D576 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D577 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D578 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D579 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D580 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D582 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D583 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D584 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D585 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D586 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D587 (V)
Article 36 En savoir plus sur cet article...
Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.
Article 37 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Article 38
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli