DECRET
Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
NOR: INTI0100044D
Version consolidée au 01 janvier 2002
- Chapitre Ier : Modifications apportées à certains codes.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3213-8 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3241-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3333-12 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3333-14 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4221-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4433-20 (V)
Modifie Code électoral - art. R39-1 (M)
- Chapitre II : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.Article 2A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.Article 3 En savoir plus sur cet article...Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.Article 4 En savoir plus sur cet article...Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.Article 5Les dispositions des chapitres Ier et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
- Chapitre IV : Dispositions finales.Article 6Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.