LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
LOI
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR: MESX9800027L
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
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Chapitre Ier : Accès à l'emploi.Article 4Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 9 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 24
Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13 En savoir plus sur cet article...I et II (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1073 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1157 (Ab)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 En savoir plus sur cet article...Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables. Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.NOTA: Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.Article 26Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.Article 29[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.] - Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 24
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Chapitre II : Accès au logement
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Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.Article 31 En savoir plus sur cet article...Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)
Article 52A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-25 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-27 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-28 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)
Article 53A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-4 (M)
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Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux. (abrogé)Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Accès aux soins.Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
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Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
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TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
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Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98 En savoir plus sur cet article...La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.Article 99 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.Article 105 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 110[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113 En savoir plus sur cet article...L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.
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Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
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Section 1 : Prévention des expulsions.Article 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :Article 118Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.Article 119[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 120A modifié les dispositions suivantes :Article 121 En savoir plus sur cet article...Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.Article 122A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.Article 123A modifié les dispositions suivantes :Article 124A modifié les dispositions suivantes :Article 125A modifié les dispositions suivantes :Article 126A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-3 (V)
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Chapitre IV : Moyens d'existence.Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 130A modifié les dispositions suivantes :Article 131A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L351-10 (M)
- Modifie Code du travail - art. L351-9 (M)
Article 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs. Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.Article 134A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :Article 137A modifié les dispositions suivantes :Article 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139A modifié les dispositions suivantes :Article 140 En savoir plus sur cet article...L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion. L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.
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Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.Article 141A modifié les dispositions suivantes :Article 142A modifié les dispositions suivantes :Article 143A modifié les dispositions suivantes :Article 144A modifié les dispositions suivantes :Article 145A modifié les dispositions suivantes :Article 146Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.Article 147Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.Article 148A modifié les dispositions suivantes :Article 149 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.Article 150A modifié les dispositions suivantes :Article 151A modifié les dispositions suivantes :Article 152[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 153 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 154 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 155 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 156 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 157 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 158Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.Article 159 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
(1) Loi n° 98-657.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 780 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;
Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;
Sénat :
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1998.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.