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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 issu de l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 30 avril 1998 ;

Vu l'avis du bureau du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guadeloupe en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil régional de la région de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 6 avril 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 26 mars 1998 ;

Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 31 mars 1998 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANçAISE.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 6 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-1 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 7-2 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 8 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 9 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 106-1 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12-1 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 12-2 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 13 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 14 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 22-2 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 25 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 26 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 35 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36-1 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 36-2 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 37 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 38 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 39 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 40 (M)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 41 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 42 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 42-1 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 43 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 50 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-1 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-2 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-3 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-4 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-5 (V)
  • Abroge Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 52-1 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 119 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 59 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 76-1 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 76-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 83-1 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 85 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 112 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 116 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 118 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 126 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 15 (V)
  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 80 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE.
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 122-1 (V)
  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18 (V)
  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18-1 (V)
  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 18-2 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 19 (V)
  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 20 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-2 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 31 (M)
  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 32 (M)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 42 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 51 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 54 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 86-1 (V)
  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 86-2 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L800-2 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L852 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-28-10 (M)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail maritime - art. 123 (Ab)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 26-1 (VT)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 47 (V)
  • Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 48 (V)
  • Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49 (V)
  • Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49-1 (V)
  • Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 49-2 (V)
  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-1 (V)
  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-2 (V)
  • Crée Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 17-3 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-2 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-3 (V)
  • Crée Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 11-4 (V)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-35 (M)
  • Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-36 (Ab)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-37 (M)
  • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-37-1 (M)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-38 (M)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne