LOI
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR: JUSX9701964L
Version consolidée au 21 mai 1998
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 1386-1 (V)
Crée Code civil - art. 1386-10 (V)
Crée Code civil - art. 1386-11 (V)
Crée Code civil - art. 1386-12 (M)
Crée Code civil - art. 1386-13 (V)
Crée Code civil - art. 1386-14 (V)
Crée Code civil - art. 1386-15 (V)
Crée Code civil - art. 1386-16 (V)
Crée Code civil - art. 1386-17 (V)
Crée Code civil - art. 1386-18 (V)
Crée Code civil - art. 1386-2 (M)
Crée Code civil - art. 1386-3 (V)
Crée Code civil - art. 1386-4 (V)
Crée Code civil - art. 1386-5 (V)
Crée Code civil - art. 1386-6 (V)
Crée Code civil - art. 1386-7 (M)
Crée Code civil - art. 1386-8 (V)
Crée Code civil - art. 1386-9 (V)
Crée Code civil - art. 1386-10 (V)
Crée Code civil - art. 1386-11 (V)
Crée Code civil - art. 1386-12 (M)
Crée Code civil - art. 1386-13 (V)
Crée Code civil - art. 1386-14 (V)
Crée Code civil - art. 1386-15 (V)
Crée Code civil - art. 1386-16 (V)
Crée Code civil - art. 1386-17 (V)
Crée Code civil - art. 1386-18 (V)
Crée Code civil - art. 1386-2 (M)
Crée Code civil - art. 1386-3 (V)
Crée Code civil - art. 1386-4 (V)
Crée Code civil - art. 1386-5 (V)
Crée Code civil - art. 1386-6 (V)
Crée Code civil - art. 1386-7 (M)
Crée Code civil - art. 1386-8 (V)
Crée Code civil - art. 1386-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Article 22 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".