LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives



LOI
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

NOR: JUSX9900017L
Version consolidée au 19 mai 2011
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :

Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;

2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.

Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-597.

Sénat :

Projet de loi n° 269 (1998-1999) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1682 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 22 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2302 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.