Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle



LOI
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

NOR: MESX9900011L
Version consolidée au 01 mars 2012
  • TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.
    Article 1

    Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.

  • TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI.

    Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

  • TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :

    1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;

    2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;

    3° Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;

    4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;

    5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;

    6° Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;

    7° Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ;

    8° Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.

    Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 bénéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Loi n° 99-641.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1419 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1512 ;

Discussion les 27, 28, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 338 (1998-1999) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 376 (1998-1999) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 382 (1998-1999) ;

Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1680.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1677 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1518 ;

Discussion les 15 et 16 juin 1999 et adoption le 16 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (1998-1999) ;

Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 448 (1998-1999) ;

Avis oral de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ;

Discussion et adoption le 29 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1747 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 juin 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.