Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1999 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot