Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 542-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 1997,

• TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  L'article R. 351-20 du même code est abrogé.

  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21 (M)
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.

  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-3 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-4 (M)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22-1 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22-2 (Ab)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22-1 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22-2 (Ab)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (M)

• TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
  Article 20 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 - art. 4 JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

  Les personnes occupant des logements à usage locatif, conventionnés après le 31 décembre 1987, en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles était appliqué, au cours du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, l'abattement prévu au huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une compensation calculée dans les conditions définies ci-après :

  A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme payeur procède à une comparaison entre l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée en application du présent décret ; dans le cas où cette dernière est inférieure, il verse une compensation égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :

  - soit la différence entre le montant de l'aide calculée sur la base des dispositions du présent décret après application de l'abattement visé ci-dessus et le montant de l'aide calculée sur les mêmes bases sans l'abattement ;

  - soit la différence entre le montant de l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée dans les conditions du présent décret ;

  Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit au 1er juillet ou en cours d'exercice de paiement, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de la compensation forfaitaire prévue aux articles 21 et 22 ci-dessous.

  La compensation prévue au présent article cesse d'être due en cas de déménagement ou lorsque les conditions d'application du huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale ne sont plus remplies.

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont inférieurs ou égaux à :

  43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;

  53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

  calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F.

  La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

  Article 22 En savoir plus sur cet article...

  Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont :

  Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;

  Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge,

  calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F.

  La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.

  Article 23

  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.

  Article 24

  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard