Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique


JORF n°295 du 21 décembre 1999 page 18983
texte n° 1


CIRCULAIRE
Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique

NOR: PRMX9903863C
ELI: Non disponible

Paris, le 9 décembre 1999.

Le Premier ministre à Mesdames

et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

1. Dans ma circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat, j'ai fixé les orientations qui doivent être respectées en cette matière.

J'ai notamment rappelé que les administrations et établissements dont ce n'est pas la vocation ne doivent pas entreprendre des activités éditoriales. Lorsqu'ils souhaitent publier et diffuser des ouvrages, il leur faut soit faire appel aux organismes publics qui sont investis statutairement d'une mission éditoriale, soit recourir à des éditeurs privés, notamment dans le cadre de coéditions, en veillant au respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public.

Pour les éditeurs publics institutionnels, c'est-à-dire l'ensemble des organismes de droit public ayant vocation à exercer une activité éditoriale en vertu des textes législatifs ou réglementaires qui les régissent (tels que la Direction des Journaux officiels, la Direction de la Documentation française, la Réunion des musées nationaux, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique, l'Institut géographique national et le Service hydrographique et océanographique de la marine), la circulaire a précisé les règles à observer afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence sur le marché du livre. Afin d'assurer concrètement le respect de ces règles, j'ai prescrit à ces organismes de développer des méthodes de comptabilité analytique.

Un groupe de travail a été constitué, sous la présidence de M. Bernard Gournay, conseiller maître à la Cour des comptes, afin de mettre au point les instruments méthodologiques permettant d'assurer la transparence des coûts pour les produits éditoriaux émanant des éditeurs publics. Ce groupe, qui comprenait des représentants de toutes les institutions principalement concernées, s'est largement inspiré des usages en vigueur dans le secteur privé, en vue de faciliter les comparaisons avec ce dernier.

2. A l'issue de ses travaux, le groupe a établi une note de synthèse, destinée à servir de guide pour les responsables d'institutions publiques à vocation éditoriale, ainsi qu'un modèle de « fiche-produit ». Une telle fiche, qui retrace l'intégralité des coûts pris en compte pour établir le prix de revient d'un ouvrage, doit normalement être confectionnée pour chaque titre à éditer ou pour chaque collection lorsque l'ensemble des titres d'une même collection présentent des caractéristiques identiques de fabrication et de diffusion. Un glossaire, annexé à la fiche, précise le contenu de chacune des rubriques figurant dans celle-ci.

Enfin, le groupe a bâti un modèle de compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans, pour illustrer l'articulation entre les éléments contenus dans la « fiche-produit » et les prévisions de vente d'un ouvrage ou d'une collection.

Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, tous les documents élaborés par le groupe de travail. Ils serviront désormais de référence à tous les éditeurs publics.

Les orientations contenues dans ces documents peuvent, bien entendu, être ajustées en fonction de la spécificité des activités propres à chaque organisme. Toutefois, ces ajustements devront être strictement justifiés. Ils devront avoir pour objet d'assurer au mieux la transparence des coûts, par une présentation traduisant de manière pertinente sur le plan économique les particularités de l'activité éditoriale considérée. Ils ne devront en aucun cas rendre plus malaisées les comparaisons avec le secteur privé.

3. Ainsi que je l'annonçais dans ma circulaire du 20 mars 1998, il convient, maintenant qu'un cadre méthodologique a été défini pour la comptabilité analytique des éditeurs publics, de mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des activités de ces derniers.

A cette fin, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, j'ai décidé qu'un médiateur de l'édition publique serait placé auprès d'elle. Ce médiateur pourra faire appel aux services de la direction du livre et de la lecture et, en tant que de besoin, aux directions des autres départements ministériels intéressés.

3.1. Le médiateur de l'édition publique réunira périodiquement les responsables des éditeurs publics, en présence de représentants de la direction du livre et de la lecture et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour faire le point sur leurs activités de production et de diffusion d'ouvrages, pour examiner l'évolution de la part du secteur public dans le marché du livre, et pour harmoniser les méthodes de détermination des coûts de revient et des prix de vente.

La mission du médiateur ne sera pas de fixer des orientations ou de porter une appréciation sur la politique éditoriale propre à chaque organisme. Les décisions en cette matière relèvent en effet exclusivement des dirigeants desdits organismes, agissant sous le contrôle de leurs autorités de tutelle respectives. Toutefois, lorsqu'il estimera que tel ouvrage ou telle collection ne correspond pas à la vocation de l'institution publique qui l'édite, il pourra faire part de ses interrogations sur ce point aux responsables concernés et, le cas échéant, aux autorités de tutelle.

Tous les éditeurs publics institutionnels devront adresser annuellement au médiateur de l'édition publique un document d'information sur leur politique éditoriale, sur la diffusion de leurs ouvrages, sur le développement de leurs instruments de comptabilité analytique, sur l'évolution de leurs coûts et sur leur politique de prix. L'envoi de ce document interviendra dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Le premier, portant sur l'exercice 1999, devra donc être transmis avant le 30 avril 2000.

Un cadre de présentation de ce document d'information annuel des éditeurs publics pourra être défini ultérieurement par le médiateur, afin d'assurer une présentation homogène des données et de rendre leur analyse plus aisée.

3.2. Les éditeurs privés ainsi que le directeur du livre et de la lecture pourront s'adresser au médiateur de l'édition publique pour lui faire part de leurs observations ou interrogations concernant l'activité éditoriale d'une institution publique. Ils pourront, par exemple, lui signaler les cas concrets dans lesquels ils estiment qu'un ou plusieurs ouvrages mis sur le marché par un éditeur public ne correspondent pas à la mission de ce dernier, ou bien que les prix de ventes pratiqués leur semblent anormalement bas.

Le médiateur s'efforcera de répondre aux demandes qui lui seront ainsi transmises dans un esprit de dialogue. Son intervention se situera sur un plan différent de celle du Conseil de la concurrence. Il n'aura pas pour mission d'assurer l'instruction contradictoire d'un dossier dans le cadre d'une instance quasi juridictionnelle, mais simplement de donner un avis extérieur et impartial sur les pratiques éditoriales publiques. Son rôle sera de lever les incompréhensions réciproques, d'aboutir à des analyses partagées et de formuler, le cas échéant, des recommandations faisant l'objet d'un consensus.

Les entreprises privées auront toujours la faculté de saisir le médiateur de l'édition publique, elles n'en n'auront jamais l'obligation.

Je rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée les activités éditoriales de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises aux règles de droit commun de la concurrence. Par conséquent, si un éditeur privé estime qu'une institution publique met sur le marché des ouvrages à un prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation et que cette offre peut avoir pour effet de l'éliminer ou de l'empêcher d'accéder à un marché, il peut saisir le Conseil de la concurrence, en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée, pour que celui-ci se prononce sur le bien-fondé de sa plainte et ordonne, le cas échéant, les mesures propres à faire cesser les pratiques anticoncurrentielles contestées. La saisine du conseil pourra intervenir, le cas échéant, après l'échec d'une démarche auprès du médiateur de l'édition publique, mais une telle démarche ne sera en aucun cas un préalable nécessaire.

A l'inverse, le médiateur ne pourra pas émettre d'avis ni examiner de réclamation dès lors que le Conseil de la concurrence aura été saisi d'un dossier.

Quand le médiateur recevra une réclamation d'un éditeur privé concernant le prix d'un ouvrage mis sur le marché par une institution publique, il prendra contact avec l'organisme mis en cause afin d'examiner les méthodes employées pour fixer ce prix. Il pourra obtenir, de la part de celui-ci, communication des éléments d'information, et notamment des documents de comptabilité analytique établis conformément aux principes directeurs définis en annexe à la présente circulaire, en vue de se forger une opinion sur la pertinence de ces méthodes. Il pourra également comparer le prix incriminé avec les prix pratiqués sur le marché pour des ouvrages de nature similaire, diffusés selon les mêmes modalités et tirés à un nombre d'exemplaires équivalent. S'il le juge utile, il pourra organiser des séances de travail réunissant des représentants de l'organisme mis en cause et des représentants de l'éditeur privé l'ayant saisi.

Le médiateur sera évidemment tenu de respecter la confidentialité des chiffres qui lui seront fournis par les éditeurs publics.

Dès qu'il s'estimera suffisamment informé, le médiateur fera part de ses conclusions et de ses éventuelles recommandations à l'éditeur privé et à l'organisme public concernés. S'il estime que la transparence des coûts est insuffisante chez ce dernier ou que les méthodes d'établissement des prix sont critiquables, il pourra lui proposer des mesures pour mettre fin à cette situation, en indiquant, le cas échéant, le délai dans lequel il lui paraîtrait souhaitable que leur mise en oeuvre intervienne. Si, au contraire, il considère que les pratiques de l'éditeur public mis en cause ne prêtent pas le flanc à la contestation, il expliquera à l'entreprise privée l'ayant saisi les raisons de sa conviction.

Lorsque le médiateur aura formulé des recommandations à l'intention d'un éditeur public, je souhaite que ce dernier lui fasse part, dans un délai de trois mois au plus, des suites qu'il leur aura réservées. Si l'éditeur public concerné entend s'écarter des recommandations reçues, il devra justifier de manière détaillée sa position dans cette réponse.

3.3. Le médiateur m'adressera, ainsi qu'à la ministre de la culture et de la communication, un rapport périodique sur son activité.

Ce document, qui sera rendu public, rendra compte de l'activité éditoriale des services et établissements publics de l'Etat, en prenant notamment pour base les documents d'information adressés annuellement en application du point 3.1 ci-dessus. Il indiquera la teneur des affaires soumises par les éditeurs privés et donnera le sens des avis émis à ces occasions. Enfin, il contiendra, le cas échéant, des propositions en vue de compléter les orientations fixées dans la circulaire du 20 mars 1998 et dans la présente circulaire.

A N N E X E S

NOTE DE SYNTHESE DU GROUPE DE TRAVAIL

I. - Des principes directeurs communs

de comptabilité analytique

Afin de garantir la cohérence des renseignements contenus dans la fiche-produit et dans les documents de gestion présentés dans la deuxième partie de cette note, des principes directeurs communs de comptabilité analytique ont été définis pour l'ensemble des éditeurs publics institutionnels.

1. Droits d'auteur et cessions de droits

S'agissant du compte d'exploitation prévisionnel, les droits d'auteur, forfaitaires ou proportionnels, s'entendent des droits d'auteur à proprement parler, mais également des droits de traduction, d'illustration ou d'iconographie, ainsi que de reproduction, tels qu'ils sont présentés dans la fiche-produit. Il peut également s'agir, le cas échéant, de droits d'auteur pour directeurs de collection.

Dans le cadre d'ouvrages écrits par des personnes salariées de la structure éditrice et ne pouvant prétendre à recevoir des droits d'auteur au sens le plus large du terme, il convient cependant de valoriser, tant pour la fiche-produit que pour le compte d'exploitation prévisionnel, des droits d'auteur « extra-comptables ». Ce montant de droits sera calculé sur la base du taux de rémunération des auteurs pratiqué dans le cas d'ouvrages similaires écrits ou réalisés par des auteurs externes.

De la même façon, les structures publiques, qui utilisent, dans le cadre de leurs éditions, des fonds inconographiques dont elles sont par ailleurs propriétaires (dessins, peintures, photographies, cartes, plans...), doivent valoriser de manière extra-comptable cette utilisation dans les documents de gestion, pour un montant équivalent aux tarifs pratiqués lors de cessions de droits sur ces mêmes fonds à des éditeurs externes.

2. Calcul des charges indirectes

Les charges indirectes de la structure d'édition (frais de promotion, coûts de structure, frais financiers) doivent être valorisées dans les résultats prévisionnels de l'ouvrage, et donc figurer au sein de la fiche-produit et du compte d'exploitation prévisionnel. Elles sont par ailleurs « couvertes » par le coefficient multiplicateur appliqué au prix de revient tel qu'il est défini dans le paragraphe I-3.

Plusieurs méthodes de calcul peuvent être envisagées pour la valorisation par ouvrage de ces charges indirectes. Il importe néanmoins que la clef de répartition de ces charges soit identique sur plusieurs exercices.

Il est tout d'abord possible de calculer ce montant en valeur absolue, en divisant l'ensemble des charges indirectes par le nombre d'ouvrages publiés dans l'exercice. Ce ratio défavorise cependant les titres à faible potentiel.

Il est également possible de calculer ce montant par rapport aux dépenses engagées, c'est-à-dire en pourcentage des coûts de revient de l'ouvrage. Ce pourcentage sera déterminé en établissant le ratio « charges indirectes de la structure d'édition/ensemble des coûts de revient ». Ce ratio ne peut être utilisé que pour des productions très homogènes et sous réserve d'une vérification régulière de sa validité.

Il est enfin possible de calculer ce montant par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel, c'est-à-dire en pourcentage du prix public hors taxe. Ce pourcentage est déterminé en établissant le ratio « charges indirectes de la structure d'édition/chiffre d'affaires de la structure d'édition ». C'est le principe le plus souvent utilisé par les éditeurs privés, et retenu dans le modèle de compte d'exploitation présenté en annexe.

Les éditeurs publics qui ne disposent pas des éléments permettant le calcul de ce ratio ont la possibilité d'appliquer au prix public hors taxe un coefficient déterminé « arbitrairement », sous réserve de sa vraisemblance économique.

En l'occurrence, les ratios retenus dans le modèle de compte d'exploitation présenté en annexe sont respectivement de 5 % du prix public hors taxe pour les frais de promotion/publicité, de 15 % pour les coûts de structure et de 1 % pour les frais financiers.

3. Coefficient multiplicateur

Le chiffre d'affaires réalisé par un ouvrage ou une collection, déterminé notamment par son prix public de vente, doit permettre de couvrir non seulement les dépenses, fixes ou variables, directement nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ou de la collection (prix de revient unitaire), mais également l'ensemble des dépenses liées à sa diffusion, à sa distribution, à sa promotion et à sa quote-part des frais de structure, des frais financiers et des provisions pour dépréciation du stock.

Afin de déterminer le prix public de vente de l'ouvrage et compte tenu des difficultés pour appréhender le marché titre par titre, la grande majorité des éditeurs applique au prix de revient unitaire hors taxe un coefficient multiplicateur lors de l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel. Ce coefficient multiplicateur est déterminé librement par chaque maison d'édition au regard de sa structure et peut varier sensiblement selon le titre ou la collection.

Le prix public de vente, déterminé par l'application du coefficient multiplicateur retenu, est alors confronté aux prévisions de ventes, mais aussi au « prix du marché » tel qu'il peut être défini par les études plus ou moins empiriques du service commercial ou marketing. Il reste que la prudence de gestion nécessite que l'écart entre le prix du marché et le prix d'équilibre soit le plus réduit possible.

4. Evaluation des stocks

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, les produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur prix de revient.

Un courrier du service de la législation fiscale, en date du 13 juin 1989, indique par ailleurs que le prix de revient pour les ouvrages d'édition, en cours de fabrication et terminés à la clôture de l'exercice, devra comprendre les frais de production matérielle, les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait, les frais de service de presse, ainsi que les dépenses engagées en prévision des réimpressions.

C'est donc le prix de revient unitaire fiscal, tel qu'il est défini par le compte d'exploitation prévisionnel, qui doit être utilisé pour l'évaluation des stocks d'ouvrages.

5. Provision pour dépréciation des stocks

En matière d'ouvrages d'édition, deux catégories de provisions relatives aux stocks peuvent être constituées.

Les provisions pour risque de mévente sont définies par le protocole d'accord du 21 février 1942, signé entre les professionnels de l'édition et l'administration fiscale et actualisé par une note de la direction générale des impôts en date du 15 décembre 1980 sur les catégories d'ouvrages et leurs cadences moyennes de vente correspondantes.

Si la cadence réelle des ventes d'un ouvrage est inférieure à la cadence moyenne telle que définie par la note de 1980, l'entreprise d'édition doit constituer une provision, à due concurrence, pour risque de mévente. La mévente étant constatée, il s'agit d'une provision pour dépréciation des produits finis qui vient en diminution de l'actif du bilan.

Il est par ailleurs possible et sans doute souhaitable pour une entreprise d'édition de constituer des provisions pour risques de retours sur les mises en office

De telles provisions n'ont pas été constituées dans le modèle de compte d'exploitation proposé.

. Le taux de retour servant de base de calcul pour la provision sera défini par comparaison des retours d'un ouvrage de même catégorie au premier trimestre de l'année N avec les ventes du quatrième trimestre de l'année N - 1. Il s'agit d'une provision qui s'inscrit en augmentation au passif du bilan.

6. Reprises sur provision

La mévente réelle des ouvrages est constatée chaque année, en tout ou partie de la provision passée. Cette provision, qui devient alors sans objet, est ôtée du bilan et inscrite dans un poste de reprises, étant entendu qu'une nouvelle provision peut être constituée selon les dispositions fiscales déjà mentionnées.

II. - Des outils communs de comptabilité analytique

Il a été élaboré par les membres du groupe de travail et présenté au Syndicat national de l'édition une fiche-produit dont les rubriques présentent, pour chaque ouvrage, l'ensemble des coûts directs et indirects liés à sa publication ; la définition de chacun des termes utilisés dans ces rubriques est par ailleurs explicitée dans un glossaire.

Un modèle de compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans permet de compléter la fiche-produit et d'appréhender l'ensemble des coûts et des autres charges au regard des choix éditoriaux de l'éditeur, des prévisions de ventes et de chiffres d'affaires et, finalement, de la rentabilité espérée de l'ouvrage.

La fiche-produit, le glossaire et le modèle de compte d'exploitation prévisionnel sont présentés en annexe à la présente note.

Ces propositions n'interdisent, en aucun cas, la production et la présentation de documents de gestion complémentaires par les éditeurs publics.

1. La fiche-produit

La fiche-produit représente l'élément indispensable à établir pour chaque ouvrage publié.

Constituée de six rubriques principales (coûts de production, montant des droits, diffusion, distribution, promotion et coûts de structure), elles-mêmes divisées en quarante-trois postes budgétaires, la fiche-produit présente l'intégralité des charges directement ou indirectement liées à la publication d'un ouvrage.

Les montants prévisionnels (internes et externes à la structure d'édition) ainsi que les montants réalisés y sont indiqués (en francs hors taxe) pour l'ensemble de ces quarante-trois postes.

Les coûts de production sont constitués des coûts d'édition (préparation du texte, de cartes ou d'images, corrections et assistance d'édition) et des coûts de fabrication, fixes et variables.

Ces coûts de fabrication présentent, pour l'intérieur comme pour la couverture de chaque ouvrage, les frais de composition, de maquette et de photogravure ainsi que les coûts de flashage, de papier, d'impression et, le cas échéant, de pelliculage. Les opérations de façonnage (brochage, reliure, étui...) ainsi que les frais de transport, du lieu d'impression au lieu de stockage, sont également valorisés au sein des coûts de fabrication.

L'ensemble des coûts de production rapporté au tirage complet constitue le prix de revient unitaire utilisé par la majorité des éditeurs privés, auquel ils appliquent un coefficient multiplicateur pour déterminer le prix public de vente hors taxe.

Le montant total des droits se compose de droits proportionnels, liés aux ventes de l'ouvrage et de droits forfaitaires, indépendants de ces mêmes ventes.

Il est tenu compte du montant des droits forfaitaires pour l'établissement du prix de revient unitaire fiscal ; ce dernier permet notamment de valoriser les stocks et est parfois utilisé pour déterminer le prix public de vente hors taxe.

Il est donc important que soit distingué ce qui est proportionnel de ce qui est forfaitaire, pour l'ensemble des éléments constitutifs des droits : auteurs, traduction, iconographie-illustration et reproduction.

Les coûts de diffusion correspondent à des prestations externes et donc à la marge du diffuseur sur le nombre d'exemplaires vendus, ou à la rémunération d'une force de vente interne qu'il convient néanmoins de valoriser.

Les coûts de distribution s'analysent de la même façon. Ils sont détaillés pour l'ensemble des opérations liées à la distribution lorsque cette dernière est effectuée en interne (stockage, traitement des commandes, expédition et facturation).

Les frais de promotion s'entendent de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à la promotion d'un ouvrage (insertions publicitaires, catalogues, foires et salons, location de fichiers, routage et communication).

Enfin, les coûts de structure représentent l'ensemble des charges indirectes liées à la gestion de la structure d'édition (autres coûts salariaux et frais généraux principalement).

2. Glossaire

Ce glossaire a été élaboré par l'ensemble des membres du groupe de travail et présenté au Syndicat national de l'édition.

Il présente pour l'ensemble des termes de la fiche-produit la définition la plus répandue parmi les professionnels du livre, permettant ainsi de faciliter le renseignement des rubriques de la fiche-produit et de garantir l'homogénéité des réponses.

Ce glossaire a naturellement vocation à être enrichi au fur et à mesure des évolutions technologiques de l'industrie éditoriale.

3. Le compte d'exploitation prévisionnel

Alors même que la fiche-produit constitue une photographie de l'ensemble des coûts liés à la publication d'un ouvrage, le compte d'exploitation prévisionnel permet de présenter, de façon dynamique sur trois ans, les conditions d'exploitation d'un titre et de confronter les choix éditoriaux aux prévisions économiques.

Le compte d'exploitation prévisionnel est renseigné par titre ou par collection, pour autant que l'ensemble des ouvrages de la collection présentent les mêmes caractéristiques éditoriales et économiques.

Le compte d'exploitation présente le prix public taxe comprise et hors taxe de l'ouvrage, le taux de TVA appliqué

Le taux de TVA pour les cartes est, par exemple, de 20,6 %.

, le tirage complet envisagé, la catégorie fiscale de l'ouvrage et le taux de droits proportionnels.

Sont également renseignés les taux de remise diffusion et distribution consentis, selon les différents circuits de vente envisagés : librairies, points de ventes internes, vente par correspondance...

Les coûts de production, qui correspondent à ceux de la fiche-produit, y sont repris de façon synthétique : coûts d'édition et coûts de fabrication, fixes et variables. Ce total des coûts de production ramené au tirage complet constitue le premier prix de revient unitaire ; le prix public taxe comprise divisé par ce prix de revient détermine le coefficient très exactement utilisé pour la fixation du prix public.

Les droits fixes sont intégrés à ces coûts de production, et ce nouveau total ramené au même tirage complet constitue le prix de revient unitaire fiscal. Le prix public taxe comprise divisé par ce nouveau prix de revient détermine un second coefficient multiplicateur.

Un tableau présente, en nombre d'exemplaires, l'analyse prévisionnelle des ventes, sur trois ans et par circuit de distribution, ainsi que le nombre de gratuits et d'ouvrages en stock à la fin de chaque exercice.

Un deuxième tableau traduit l'ensemble de ces prévisions en chiffres d'affaires au prix public hors taxe, puis par circuit de vente au prix public hors taxe remisé afin de constituer le chiffre d'affaires net (remise déduite).

Sont déduits de ce chiffre d'affaires net les coûts de production tels que définis, les droits fixes, les droits proportionnels et la variation de stocks, afin de déterminer la marge brute de l'éditeur.

Sont alors déduits de cette marge brute les frais de promotion, les coûts de structure et les frais financiers, ainsi que, le cas échéant, la dotation aux provisions. Augmenté des reprises sur provision, ce montant constitue la marge nette de l'éditeur.

Le résultat, tel qu'il est défini dans ce compte d'exploitation prévisionnel, représente la marge nette augmentée, le cas échéant, de toute subvention affectée directement à l'ouvrage.

Les différentes étapes permettant de déterminer le montant des dotations pour provisions sont également explicitées dans un tableau.

Sont enfin indiqués la marge sur coût variable, c'est-à-dire le prix public hors taxe remisé et déduction faite des droits proportionnels, ainsi que le seuil de rentabilité qui correspond aux coûts de revient de l'ouvrage divisés par la marge sur coût variable. Les coûts de revient s'entendent ici des coûts de production, des droits fixes, des frais de promotion, des coûts de structure et des frais financiers.

FICHE-PRODUIT

(tous les chiffres sont exprimés en francs hors taxe)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 295 du 21/12/1999 page 18983 à 18990

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Prix de revient technique et coefficient multiplicateur

Le total de la rubrique 1 rapporté au tirage constitue le prix de revient technique unitaire hors taxe (PRT) sur lequel s'applique le coefficient multiplicateur (C) pour étabilr le prix public de vente (PP TTC).

Il convient de rappeler que le PRT est calculé à partir de l'ensemble du tirage et non pas d'une partie de celui-ci (comme, par exemple, les seuls exemplaires commercialisés).

PRT x C = PP

PP

ô C =

PRT

Remarque : les rubriques 1 à 5 constituent les éléments indispensables de la fiche-produit. La rubrique 6 correspond aux frais de gestion nécessairement calculés par application des clés de répartition, tel que prévu par la circulaire du 20 mars 1998.

GLOSSAIRE

Ce glossaire est établi en grande partie à partir du livre : Editer une publication, CCDA, La Documentation française, Paris, 1994.

Brochage : procédé par lequel sont pliés, assemblés, collés et encartés dans une couverture souple les différents cahiers d'un ouvrage. La plupart des ouvrages que l'on trouve dans le commerce sont brochés.

Bromure : nom donné, en photogravure, à l'épreuve photographique obtenue sur papier sensible. Cela sert en particulier pour des opérations de test technique.

Calage : les plaques d'impression sont fixées sur le ou les cylindres de la machine à imprimer. L'imprimeur vérifie sur les premières feuilles le numéro des pages, leur bon placement, le bon encrage du tirage, le respect des couleurs demandées. Cette opération a lieu pour le premier tirage et pour toute nouvelle impression.

Copie : texte manuscrit, dactylographié ou imprimé, sur lequel sont portées les indications nécessaires au typographe pour la composition.

Composition : sous ce terme générique, il faut entendre toutes les opérations situées entre la rédaction et l'impression sur un support, généralement du papier.

Correction : vérification de la composition, du respect des règles typographiques et des aspects formels du texte.

Diffusion : en dehors des opérations de vente à distance (vente par correspondance, Minitel ou internet), il s'agit de l'ensemble des opérations destinées à faire connaître les ouvrages auprès des libraires et, plus généralement, auprès de l'ensemble des revendeurs. Dans la plupart des cas, la diffusion s'appuie sur une force de vente, c'est-à-dire sur un ou des représentants parfois spécialisés selon le type de réseau de vente recherché. La diffusion peut être interne ou sous-traitée à une structure commerciale travaillant pour plusieurs éditeurs. A ne pas confondre avec promotion (voir infra).

Distribution : ensemble des opérations destinées à fournir les ouvrages. Il s'agit là des tâches de logistique comme le traitement des commandes, l'expédition et la facturation aux clients, revendeurs ou clients finaux.

Epreuve : feuille sur laquelle on a imprimé une composition, avant le tirage définitif, et qui sert à la vérification et à l'indication des corrections à effectuer.

Façonnage : opération terminale à la suite de laquelle un ouvrage prend sa forme définitive et qui comprend notamment les phases de brochage ou de reliure. L'emballage des ouvrages doit également être considéré comme une opération du façonnage.

Flashage : reproduction d'un texte stocké sur support magnétique en le photographiant (flash) point par point sur une photocomposeuse pour obtenir un film ou un papier destiné à l'impression.

Hors-texte : gravure ou illustration quelconque, tirée à part (hors du texte) et intercalée dans l'ouvrage par les soins du brocheur ou de relieur.

Impression : après exécution des ultimes corrections portées sur le bon à tirer, la phase d'impression est scindée en trois étapes :

- préparation de plaques offset (imposition et copie) ;

- mise en place de celles-ci sur la machine à imprimer (calage) ;

- impression de chaque feuille à la quantité désirée (tirage).

Maquette : la maquette est le schéma d'ensemble de la mise en pages de la publication, qui indique de façon précise l'emplacement et la taille de chaque élément qui y figure (texte, tableau, iconographie...).

PAO : l'expression de publication assistée par ordinateur renvoie à une réalisation entièrement informatisée des opérations de fabrication avant flashage (composition et maquette principalement).

Pelliculage : application à chaud d'une pellicule cellulosique ou synthétique sur une feuille imprimée (couverture par exemple).

Photocomposition (ou composition photographique) : système de composition par lequel des textes sont obtenus directement sur film (en positif ou en négatif).

Photogravure : fabrication de clichés sur films pour la préparation de la plaque de tirage.

Préparation de la copie : on regroupera sous ce terme les opérations qui préparent le travail de fabrication et donnent à l'imprimeur (ou à l'opérateur PAO) les instructions nécessaires à la réalisation de son travail :

- vérification orthographique de la syntaxe et de la cohérence des termes utilisés ;

- unification de la présentation (majuscules, sigles, expressions abrégées ou complètes, valeurs numériques en chiffres ou en lettres...) ;

- harmonisation des différents titres, des passages à mettre en valeur (caractères gras, italiques, soulignés, etc.) ;

- décalage des titres (centrés, à gauche, alignés sur les alinéas...) ;

- alignement des énumérations sur un ou plusieurs niveaux ;

- interlignage dans les titres, les alinéas ;

- indications typographiques, protocole.

Promotion : matériels et supports d'information commerciale (insertions publicitaires, catalogues...) ou actions pour faire connaître les ouvrages (foires, salons...).

Protocole : indications typographiques destinées au photocompositeur.

Quadrichromie : reproduction d'un document en couleurs au moyen de trois couleurs fondamentales de la trichromie (jaune, bleu, rouge) auxquelles on superpose une couleur supplémentaire (en principe le noir).

Reliure : le terme s'emploie aujourd'hui pour désigner le façonnage particulièrement soigné d'un ouvrage, et notamment l'utilisation d'une couverture cartonnée, par opposition au simple brochage.

Saisie : frappe dactylographique des textes d'une copie sur un clavier informatisé permettant leur mise en mémoire.

Scanneur : appareil de copie numérique de documents graphiques (texte ou illustration). Des logiciels appropriés permettent ensuite de les reproduire sur forme numérique ou de les restituer sur support matériel.

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

n° 295 du 21/12/1999 page 18983 à 18990

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Lionel Jospin