LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

NOR: JUSX9500101L
Version consolidée au 05 août 1995
Article Execution

Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 95-880.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 2120 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2138 ;

Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 392 (1994-1995) ;

Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2178 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2180 ;

Discussion et adoption le 27 juillet 1995.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 397 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 398 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 28 juillet 1995.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ;

Adoption le 31 juillet 1995.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI