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• Titre Ier : Participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-2 (Ab)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (Ab)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (Ab)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93-1 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129-2 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab)

• Titre II : Participation financière
  • Section 1 : Intéressement des salariés à l'entreprise.
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (MMN)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 3 (MMN)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 bis (MMN)
  • Section 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (MMN)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (MMN)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 16 bis (MMN)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 21 (MMN)
    • Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 21 bis (MMN)
    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (M)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
  • Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 (MMN)
    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN)
    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 25 (MMN)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 25 (MMN)
    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 26 (MMN)
    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 30 (MMN)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 27 (MMN)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis B (M)
    Article 25 En savoir plus sur cet article...

    L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.

  • Section 4 : Dispositions diverses.
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L434-10 (M)
    • Crée Code du travail - art. L444-1 (M)
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 10 (Ab)
    • Crée Code du travail - art. L444-2 (M)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L444-3 (M)

• Titre III : Compte épargne-temps
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L227-1 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 ter (MMN)

• Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi 640 1994-07-25 art. 33 IV JORF 27 juillet 1994

  Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes :

  1° Acquisition d'une voiture particulière ;

  2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.

  Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense effective.

  Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.

  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi 640 1994-07-25 art. 33 IV JORF 27 juillet 1994

  Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-10 et à l'article L. 443-6 du Code du travail , un accord conclu dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la présente loi.

  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (M)
  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 11 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 12 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 13 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 14 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 15 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 16 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 16 bis (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 17 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 18 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 19 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 20 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 21 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 21 bis (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 22 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 23 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 24 bis (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 25 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 26 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 27 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 28 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 3 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 30 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 5 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 bis (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 6 ter (MMN)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 7 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 8 (T)
  • Transfère Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 9 (T)
  • Modifie Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 27 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 10 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 10 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 11 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 11 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 12 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 14 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 15 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 17 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 19 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 21 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 22 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 29 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 3 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 3 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 30 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 31 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 33 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 36 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 44 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 45 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 46 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 5 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 6 (T)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 7 (M)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 7 (MMN)
  • Modifie Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 9 (T)
  • Modifie Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 3 (Ab)
  • Modifie Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
  • Modifie Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 1 (M)
  • Modifie Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (M)
  • Modifie Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 3 (M)
  • Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (M)
  • Modifie Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V)
  • Modifie Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
  • Modifie Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 bis (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis B (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 ter (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 undecies (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-1 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-2 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-3 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-4 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-5 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-6 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-7 (M)
  • Crée Code du travail - art. L441-8 (Ab)
  • Crée Code du travail - art. L442-1 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-10 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-11 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-12 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-13 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-14 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-15 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-16 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-17 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-2 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-3 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-4 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-5 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-6 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-7 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-8 (M)
  • Crée Code du travail - art. L442-9 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-1 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-2 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-3 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-4 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-5 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-6 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-7 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-8 (M)
  • Crée Code du travail - art. L443-9 (M)
  Article 34 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.

  Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause conventionnelle contraire.

  Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.

  Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1994.

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.