Arrêté du 17 février 1994 portant nominationd'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 février 1994 portant nominationd'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420156A
JORF n°43 du 20 février 1994
JORF n°43 du 20 février 1994
Version initiale