Décret no 94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
DECRET
Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
NOR: MENE9306293D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL