Décret du 22 février 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi ne 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
’Vu le décret ne 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 2 février 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en date du 2 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Patrick Careil est nommé président du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
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