Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
LOI
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR: JUSX9200023L
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Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 14 En savoir plus sur cet article...L'article 72 du même code est abrogé.
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Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 31 En savoir plus sur cet article...L'article 105 du même code est abrogé.Article 37 En savoir plus sur cet article...L'article 118 du même code est abrogé.Article 42 En savoir plus sur cet article...L'article 176 du même code est abrogé.
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Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VI : De la détention provisoire.Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VII : Du régime des nullités de l'information.Article 71A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. (abrogé)Article 85A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 323 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 324 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 325 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 327 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 328 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 329 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 330 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 331 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 332 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 333 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 334 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 335 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 336 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 337 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 338 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 339 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 340 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 341 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 342 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 343 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 344 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 345 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 346 (V)
Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 426-1 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 427 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 428 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 429 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 430 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 431 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 432 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 433 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 434 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 435 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 436 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 437 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 439 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 440 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 441 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 443 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 444 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 445 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 446 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 447 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 448 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 449 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 450 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 451 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 452 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 453 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 454 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 455 (MMN)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 456 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 457 (MMN)
Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :
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Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.Article 102 En savoir plus sur cet article...Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.Article 103A modifié les dispositions suivantes :
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Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 110A modifié les dispositions suivantes :Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113A modifié les dispositions suivantes :Article 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes :
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Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.Article 120A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)
- Modifie Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800-1 (M)
- Modifie Code de la route - art. L21 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L263-2-1 (AbD)
Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139A modifié les dispositions suivantes :Article 140A modifié les dispositions suivantes :Article 141A modifié les dispositions suivantes :Article 142Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.Article 143 En savoir plus sur cet article...Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 469-2, les articles 474, 475, 476, 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et l'article 3 du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs sont abrogés.
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Titre XIII : Dispositions diverses.Article 148 En savoir plus sur cet article...La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.Article 150A modifié les dispositions suivantes :Article 153A modifié les dispositions suivantes :Article 155A modifié les dispositions suivantes :Article 158 En savoir plus sur cet article...La responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 2449 à 2452 du code civil, est, lorsqu'elle résulte de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice. Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.Article 159A modifié les dispositions suivantes :
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Titre XIV : Dispositions de coordination.Article 163A modifié les dispositions suivantes :Article 172A modifié les dispositions suivantes :Article 179A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 140 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-5 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-7 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M)
Article 180A modifié les dispositions suivantes :Article 181A modifié les dispositions suivantes :Article 184A modifié les dispositions suivantes :Article 185A modifié les dispositions suivantes :Article 186A modifié les dispositions suivantes :Article 187A modifié les dispositions suivantes :Article 190A modifié les dispositions suivantes :Article 192A modifié les dispositions suivantes :Article 205A modifié les dispositions suivantes :Article 206A modifié les dispositions suivantes :Article 209A modifié les dispositions suivantes :Article 214A modifié les dispositions suivantes :Article 215A modifié les dispositions suivantes :Article 216A modifié les dispositions suivantes :Article 217A modifié les dispositions suivantes :Article 218A modifié les dispositions suivantes :Article 221A modifié les dispositions suivantes :Article 223A modifié les dispositions suivantes :Article 224A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 200 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 208 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 274 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 275 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 277 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 278 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 280 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 282 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 291 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 292 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 293 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 297 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 308 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 315 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 316 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 323 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 346 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 347 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 416 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 420-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 432 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 456 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 459 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 460 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 513 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 623 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 625 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 630 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-4 (T)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 794 (V)
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Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Article 225 En savoir plus sur cet article...Sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi les articles 1er, 3, 4 et 6, les dispositions du titre V, à l'exception des articles 48, 49, 55 et 56 qui entreront en vigueur le 1er mars 1993, l'article 60, les dispositions du titre IX, l'article 118 ainsi que les dispositions des titres XII et XIII, sous réserve de l'article 152 qui entrera en vigueur le 1er mars 1993. Les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi en application des articles 681 à 688 du code de procédure pénale demeureront compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies.Article 226 En savoir plus sur cet article...I. - L'article 2 ainsi que les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 6, entreront en vigueur le 1er mars 1993. II. - Les dispositions du titre III seront applicables aux informations ouvertes à compter du 1er mars 1993. III. - Les dispositions des titres IV, VII, XI et XIV, les articles 59, 62, 63, 67, 68 et 69 ainsi que les articles 109 à 116 entreront en vigueur le 1er mars 1993. Ils seront applicables aux procédures d'information en cours, à l'exception de celles qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 du code de procédure pénale, sous réserve que cette communication soit suivie d'une ordonnance de règlement. Les personnes inculpées avant le 1er mars 1993 et celles pour lesquelles il a été, avant cette date, fait application des dispositions de l'article 104 du code de procédure pénale, bénéficieront des droits de la personne mise en examen. Les personnes qui, nommément visées par un réquisitoire du procureur de la République, n'auront pas, à cette date, été inculpées devront, dans un délai de trois mois, être mises en examen dans les conditions prévues par l'article 80-2. Les dispositions des articles 174 et 385 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeureront applicables aux procédures renvoyées par le juge d'instruction lorsque les parties n'auront pas bénéficié des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 80-3 du même code.Article 227 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 228 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 229 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 230 En savoir plus sur cet article...Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.Article 234A modifié les dispositions suivantes :Article 238A modifié les dispositions suivantes :Article 239A modifié les dispositions suivantes :Article 240A modifié les dispositions suivantes :Article 242A modifié les dispositions suivantes :Article 243A modifié les dispositions suivantes :Article 244A modifié les dispositions suivantes :Article 245 En savoir plus sur cet article...L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.NOTA: Dispositions devenues caduques par l'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Travaux préparatoires : loi n° 93-2.
Assemblée nationale :
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale, n° 2585 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2932 ;
Discussion les 6, 7, 8 et 9 octobre 1992 et adoption le 9 octobre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 3 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 44 (1992-1993) ;
Discussion les 10, 17, 18, 19 et 20 novembre 1992 et adoption le 20 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3055 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3079 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 70 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 94 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3136.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3135 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3157 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 157 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3207 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3208 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 1992.