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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de l'habitat et de la construction, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code électoral ;

Vu l'article 89 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 portant loi de finances pour 1961 ;

Vu l'article 14 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière ;

Vu l'article 25 de la loi de finances n° 70-1283 du 31 décembre 1970 rectificative ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu l'article 12 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'article 5 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées modifié, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-306 du 3 avril 1955 modifiée et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie ;

Vu le décret n° 66-829 du 8 novembre 1966 portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 61 (5°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 portant application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) prévoyant la possibilité pour d'anciens agents de houillères de bassin ayant fait l'objet d'une mesure de conversion de rester affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 6 novembre 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,

• TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  • CHAPITRE Ier : Organismes.
    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé :

    1° A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p. 100.

    2° A titre transitoire :

    a) Les affiliés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant la date d'effet du présent décret sans justifier de quinze années d'affiliation au présent régime ont droit, en sus des rentes inscrites à leur compte individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er janvier 1941, à une rente égale annuellement à 1 p. 100 du total des salaires soumis à retenue depuis cette date. Lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans, la rente est portée à un montant annuel de 2 095,87 F au 1er juillet 1992 et est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 181.

    Toutefois, en ce qui concerne les rentes liquidées à compter du 1er janvier 1972, lorsque le travailleur précédemment affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines totalise au moins quarante trimestres de travail ou de périodes assimilées entrant en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce qu'il a été touché par une mesure de licenciement collectif en raison soit de la cessation totale d'activité de l'exploitation qui l'occupait, soit du fait d'une réduction du nombre d'emplois dans l'entreprise provoquée par des nécessités économiques ou par des modifications dans les conditions d'exploitation, le montant de la rente à laquelle il a droit est établi comme suit : d'une part, les salaires soumis à retenue visés au premier alinéa sont majorés, pour chaque année considérée, d'un coefficient égal au taux de revalorisation appliqué aux pensions de vieillesse l'année d'ouverture du droit à la rente ; d'autre part, le montant de la rente, rapporté à un trimestre de service, ne peut être supérieur à celui fixé en application du troisième alinéa de l'article 131.

    La rente servie en application du présent a bénéficie, le cas échéant, d'une majoration au titre des services accomplis au fond si l'assuré justifie d'un minimum de quarante trimestres de services miniers ou assimilés. Le montant de cette majoration est égal à celui de la majoration qu'obtiendrait, en application de l'article 138, pour la même durée de service au fond, le titulaire d'une pension servie pour quinze années de services.

    En ce qui concerne les salariés étrangers qui n'ont pas leur résidence en France, ils conservent le bénéfice des rentes prévues au présent a ; il en est de même s'ils cessent d'avoir leur résidence en France postérieurement à la date d'entrée en jouissance de la rente.

    Sont applicables aux prestations visées au présent a les dispositions des articles 175 à 180, 182 et 183.

    b) Pour les dépenses exposées par les assurés et leurs ayants droit qui ne sont pas mentionnées aux articles 186 à 188, les règles de remboursement pratiquées au 1er janvier 1993 restent provisoirement applicables, nonobstant les dispositions de l'article 184.

    3° La date du 1er janvier 1993 s'entend de la manière suivante :

    Les dispositions de l'article 96 sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter de cette date.

    Les dispositions des articles 125 à 178, 194, 195, 197, 198 et 199 s'appliquent aux prestations liquidées à compter de cette date ; les pensions de vieillesse pour moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès lors que l'assuré a atteint l'âge de cinquante-cinq ans à compter de cette date ou occupait à cette date un emploi effectif donnant lieu à cotisations au présent régime ; les pensions de réversion et les pensions d'orphelin pour moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès lors que le décès de l'assuré est survenu à compter de la date précitée.

    Les dispositions des articles 155 à 157 et 164 s'appliquent aux demandes de prestations formées à compter de cette date.

    Les dispositions de l'article 179 s'appliquent aux prestations versées à compter de cette date.

    4° La date d'effet du présent décret est différée pour les dispositions suivantes :

    Les statuts des organismes, les commissions des conseils et les délégations de pouvoir dont elles bénéficient éventuellement sont établis conformément aux dispositions des articles 70 et 71, respectivement, de façon à être applicables dès le 1er juillet 1993.

    Pour l'application de l'article 77, les conventions collectives en vigueur à la date de publication du présent décret sont progressivement mises en conformité avec les dispositions de cet article ; elles prévoient les mesures d'accompagnement éventuellement nécessaires pour les personnels en place.

    Parallèlement, les actes liant les organismes du régime minier aux praticiens mentionnés aux 2° et 3° de l'article 186 sont remplacés par des conventions d'ouverture prévues à l'article 189 dont les dispositions relatives à la rémunération sont en harmonie avec celles des conventions collectives citées.

    Les dispositions des articles 98 à 115 sont applicables à compter de l'exercice 1994, à l'exception des règles prévues aux articles D. 253-2 à D. 253-65 du code de la sécurité sociale qui sont applicables au 1er janvier 1993 ; il en va de même pour la tenue d'une comptabilité distincte des prestations mentionnées au b du 2° de l'article 2 du présent décret.

    Les dispositions des articles 24, 25, 26, premier alinéa, 27, 28, 30 à 38, 40 à 44 et 46 à 56 s'appliqueront pour le prochain renouvellement général des conseils d'administration.

    Article 3 En savoir plus sur cet article...

    A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes :

    1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées ;

    2° Le décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

    3° Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines ;

    4° Le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

    5° Le décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre ;

    6° Le décret n° 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

    7° Le décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière ;

    8° Le décret n° 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts ;

    9° Le décret n° 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956 ;

    10° Le décret n° 56-1184 du 22 novembre 1956 portant attribution d'un supplément d'arrérages à l'échéance du 1er décembre 1956 aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

    11° Le décret n° 59-1320 du 20 novembre 1959 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines ;

    12° Le décret n° 60-421 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;

    13° Le décret n° 65-186 du 5 mars 1965 modifiant le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

    14° Le décret n° 65-187 du 5 mars 1965 portant dérogation temporaire à certaines dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application dudit décret ;

    15° Le décret n° 65-901 du 21 octobre 1965 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;

    16° Le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ;

    17° Le décret n° 71-1069 du 24 décembre 1971 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ;

    18° Le décret n° 72-301 relatif aux pensions minières ;

    19° Le décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ;

    20° Le décret n° 73-530 du 15 juin 1973 relatif aux pensions minières ;

    21° Le décret n° 84-308 du 26 avril 1984 relatif à la tutelle des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;

    22° Le décret n° 85-339 du 15 mars 1985 relatif aux pensions minières et modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

    23° Le décret n° 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines ;

    24° Le décret n° 87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ;

    25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON