DECRET
Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
NOR: SANP9201055D
Version consolidée au 01 janvier 1993
- Titre 1er : Dispositions générales. (abrogé)Article 1 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 2 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 3 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 4 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 5 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 6 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 7 (transféré) En savoir plus sur cet article...
- Titre 2 : Dispositions particulières à certains lieux affectés à un usage collectif et aux moyens de transport collectif. (abrogé)Article 8 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 9 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 12 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 13 (transféré) En savoir plus sur cet article...
- Titre 3 : Sanctions. (abrogé)Article 14 (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Titre 4 : Dispositions finales.Article 16 En savoir plus sur cet article...I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés. II. - Paragraphe modificateurArticle 17 En savoir plus sur cet article...A compter du 1er janvier 1993 : I., II., IV. - Paragraphes modificateurs III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.Article 18 En savoir plus sur cet article...Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.