LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
LOI
Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
NOR: JUSX9110335L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L420-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L422-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L424-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L450-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L451-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L452-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L452-2 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L630-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L630-2 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L631-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-2 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-3 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L633-1 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L882-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L882-2 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L882-3 (Ab)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1258.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2303 ;
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2371 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1991.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1991-1992) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 138 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1991.