LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
LOI
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR: SPSX9400133L
Version consolidée au 15 février 2008
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TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2 En savoir plus sur cet article...Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L487 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L491-8 (Ab)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la santé publique - art. L492 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L496-8 (Ab)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L448-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L448-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L448-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L449 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L449-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L450 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L451 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L452 (Ab)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12 En savoir plus sur cet article...I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils. II. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.Article 13A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20 En savoir plus sur cet article...La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24 En savoir plus sur cet article...I. - Les transferts des biens, droits et obligations effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine (I.N.T.S.), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (L.F.B.) et des établissements agréés prévus à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. II. - Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux transferts des biens, droits et obligations que les organismes de transfusion sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L. 668-1 du code de la santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2° du même article. III. - Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts visés au I et au II doivent se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.- Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1995
NOTA:Loi 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 24 II : les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47 En savoir plus sur cet article...I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58 En savoir plus sur cet article...Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.Article 59 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs) IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.Article 60 En savoir plus sur cet article...I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.Article 63 En savoir plus sur cet article...I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 64 En savoir plus sur cet article...I. - En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement d'informations nominatives en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les sections locales universitaires mentionnées à l'article L. 381-9 de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents. A cet effet, elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations, en particulier pour l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires au traitement prévu à l'alinéa précédent. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par les trois alinéas précédents, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de leur immatriculation. II. - L'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.
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CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.Article 65A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 125 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 138 (M)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (Ab)
Article 67 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur) II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.Article 68 En savoir plus sur cet article...I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions concernant les budgets et les comptes administratifs des centres d'aide par le travail prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le représentant de l'Etat, en application des sept premiers alinéas de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de base légale des dispositions des articles 9 à 12 du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 79 En savoir plus sur cet article...I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur) II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :Article 84A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
- Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab)
- Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V)
- Modifie Code du travail - art. L981-10 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L981-11 (Ab)
- Crée Code du travail - art. L981-6 (M)
- Crée Code du travail - art. L981-7 (M)
- Crée Code du travail - art. L981-8 (M)
- Crée Code du travail - art. L981-9 (M)
Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88 En savoir plus sur cet article...I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*Article 90 En savoir plus sur cet article...I., III. - (Paragraphes modificateurs) II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à : - soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ; - soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ; - soixante-trois ans au 30 avril 1996 ; - soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ; - soixante et un ans au 28 février 1997 ; - soixante ans au 31 juillet 1997. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail.
Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation.
Les conventions de coopération peuvent être également conclues avec les entreprises mettant à disposition une partie de leur personnel auprès des associations, organismes ou institutions intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation, afin de contribuer à la réinsertion de salariés privés d'emploi et connaissant des difficultés particulières.
Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19.
Article 93 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102 En savoir plus sur cet article...Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 30 juin 1996, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
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TITRE III : Dispositions diverses.Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs) VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.Article 106 En savoir plus sur cet article...I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.Article 107 En savoir plus sur cet article...I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113I. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section éducation musicale et chant choral - ouvert en 1989 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. II. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section philosophie - ouvert en 1992 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.Article 114 En savoir plus sur cet article...Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence.Article 118 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
Article 119 En savoir plus sur cet article...Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.Article 120A modifié les dispositions suivantes :Article 121A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
Article 122 En savoir plus sur cet article...Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) et par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 précitée et de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou de l'absence de l'un de ces deux textes.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRÉ
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Loi n° 95-116.
- Directive communautaire :
Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.E.E.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 45 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;
Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 174 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.