Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

DECRET
Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

NOR: INTD9400331D
Version consolidée au 04 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (T)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (T)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (T)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (T)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (T)

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France