Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : INTB8800070D

Version en vigueur au 15 mars 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

    • Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :

      a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou

      b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.

    • Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

      La commission comprend outre son président, conseiller de tribunal administratif, quatre membres dont :

      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

      b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

      • Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.

      • L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

      • Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

        1° Au choix du jury soit une composition, soit une note de synthèse sur dossier, portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

        2° Une composition de droit public ou d'économie générale (durée :

        trois heures ; coefficient 3) ;

        3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

        4° Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :

        a) Science politique et administrative ;

        b) Economie de l'entreprise ;

        c) Economie sociale ;

        d) Géographie économique et humaine de la France ;

        e) Comptabilité et gestion financière ;

        f) Droit civil ;

        g) Droit des affaires ;

        h) Droit fiscal ;

        i) Histoire contemporaine ;

        j) Linguistique ;

        k) Psychologie ;

        l) Sociologie ;

        m) Démographie ;

        n) Mathématiques appliquées ;

        o) Statistiques appliquées à l'économie ;

        p) Institutions sociales et droit social ;

        q) Droit de l'urbanisme

        (durée : trois heures ; coefficient 3).

      • Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :

        1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

        2° Une composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de la France ou sur les questions économiques, sociales et financières (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

        3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités de composition (durée : quatre heures ; coefficient 4).

      • Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.

        I. - Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :

        1° Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;

        2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;

        3° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).

        II. - Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :

        1° Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation du jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion ou d'un document graphique ou visuel (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;

        2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes :

        a) Finances publiques ;

        b) Droit civil ;

        c) Droit de l'urbanisme ;

        d) Gestion administrative ;

        e) Gestion de l'entreprise ;

        f) Institutions sociales et droit social

        (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;

        3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et arabe (durée : deux heures ; coefficient 2).

        En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité :

        1° Une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information (préparation : dix minutes ; durée : dix minutes ; coefficient 2) ;

        2° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).

        Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour leur part excédant la note 10 sur 20.

      • Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés en annexe au présent décret.

      • Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.

      • Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'orientation et après avis du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

        Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :

        a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont deux au moins du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;

        b) Trois personnalités qualifiées ;

        c) Trois élus locaux, dont au moins un pour les régions et pour les départements.

        Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

        L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

        En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

        En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

        Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

        Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

      • Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

        Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.

        Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.

      • Pour l'application des articles 11 et 12 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.

      • A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.

        Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

        La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.

      • I. - Le programme de la deuxième épreuve d'admission

        (finances publiques) du concours externe est fixé comme suit

        Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.

        Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat : les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.

        Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme), les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.

        L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; la période d'exécution du budget.

        La procédure d'exécution des dépenses ; engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.

        Le contrôle financier de responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

        Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

        Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.

        Les finances locales.

        Ressources et dépenses des collectivités territoriales ; le budget des collectivités territoriales, principes généraux : annualité, universalité et équilibre.

        Elaboration exécutive et contrôle du budget des collectivités territoriales : les chambres régionales des comptes.

        Aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.

        Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique.

        CONCOURS INTERNE

        I. - Finances publiques, se référer au programme

        de la deuxième épreuve d'admission du concours externe

        II. - Droit civil

        1. Les personnes physiques : nom, domicile

        La personnalité morale des personnes morales de droit privé :

        sociétés, associations, fondations.

        2. La formation du mariage et le divorce

        Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil).

        Les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle.

        Les régimes de protection des incapables majeurs.

        3. Propriété et possession

        L'usufruit ; les servitudes.

        Les constructions sur le terrain d'autrui.

        La copropriété des immeubles divisés par appartements.

        La règle " en fait de meubles ... ".

        4. Les obligations

        Le contrat, en son entier, et notamment :

        - formation et validité ;

        - terme et condition ;

        - force obligatoire ;

        - effets à l'égard des tiers ;

        - responsabilité contractuelle ;

        - résolution, droit de rétention ;

        - la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;

        - gestion d'affaires et enrichissement sans cause.

        5. La vente immobilière

        Les principes généraux de la publicité foncière.

        III. - Droit de l'urbanisme

        Se référer au programme de l'option Q (quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe).

        IV. - Gestion administrative

        1. Les organisations et leur gestion

        Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique.

        La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.

        La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision.

        L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.

        L'organisation des services ; l'information des personnels et des partenaires internes et externes.

        2. Les méthodes du traitement administratif

        La notion d'information : nature, structure, représentation.

        La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion.

        Les supports d'information : étude comparative.

        La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers.

        Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif.

        L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.

        3. Systèmes et techniques d'information et de communication

        Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus.

        L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.

        4. L'optimisation du travail administratif

        Ordonnancement des tâches.

        Détermination des coûts administratifs et leur minimisation.

        Contrôle du travail administratif.

        V. - Gestion d'entreprise

        1. La vie de l'entreprise

        Création ; objectifs ; localisation, choix des ressources (investissements de base, personnel, moyens financiers).

        Fonctionnement : gestion des stocks ; administration du personnel ; renouvellement des investissements ; problèmes contentieux.

        Développement : progrès techniques et innovations, les contraintes extérieures (concurrence, approvisionnement et débouchés) ; la stratégie de l'entreprise ; croissance interne et croissance externe.

        2. Les techniques comptables dans la gestion de l'entreprise

        La normalisation comptable.

        Les documents commerciaux et financiers usuels et leur utilisation ; le fonctionnement des comptes (livres, journaux, balances).

        Les tableaux de synthèse : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits ; bilan ; l'analyse et l'évolution des ressources et des emplois ; le tableau de financement : détermination des coûts et prix de revient ; le tableau de bord.

        3. Droit commercial

        Le commerçant et le fonds de commerce.

        Les sociétés commerciales.

        Les procédures collectives de règlement des créances.

        Les contrats spéciaux (contrat d'intégration, contrat sur monnaie et crédit, contrats de vente, d'assurance, de transport et autres contrats usuels).

        Le règlement judiciaire, le concordat.

        La liquidation des biens.

        VI. - Institutions sociales et droit social

        1. La protection sociale

        Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes).

        Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :

        - régimes complémentaires ;

        - mutualité ;

        - assurance chômage ;

        - aide sociale.

        2. Les politiques sociales

        Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.

        Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

        La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.

        La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.

        La politique de la famille.

        La politique de la santé.

        La politique de la vieillesse.

        EPREUVES FACULTATIVES COMMUNES

        AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

        I. - Epreuve d'exercices physiques

        L'épreuve d'exercices physiques des concours externe et interne comprend quatre options, au choix des candidats :

        Première option

        Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; saut en hauteur.

        Deuxième option

        Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).

        Troisième option

        Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).

        Quatrième option

        Course de résistance (1 000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).

        Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.

        La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, président.

        L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.

        Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président.

        Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur les tableaux ci-après.

        Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.

        Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.

        La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différents exercices, arrondie au demi-point le plus proche.

        Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.

        II. - Le programme de l'épreuve facultative (questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information) du concours externe et du concours interne est fixé comme suit :

        1. Données générales

        a) L'informatique dans l'organisation administrative ;

        b) L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative ;

        c) Politique nationale en matière d'équipement informatique.

        2. Systèmes informatiques

        a) Les équipements :

        - les ordinateurs ;

        - les périphériques ;

        - les réseaux.

        b) Les logiciels :

        - les systèmes d'exploitation ;

        - les langages évolués et les métalangages ;

        - les progiciels.

        c) Les différents types d'organisation informatique :

        - l'informatique centralisée ;

        - l'informatique asservie ;

        - l'informatique partagée ;

        - l'informatique répartie.

        3. Applications

        Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique, banque de données, applications sectorielles.

        4. Gestion de l'informatique

        Relations entre organisation générale et informatique, schéma-directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.

        5. Droit du traitement et de la communication de l'information

        Principes généraux du droit, du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.

        Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 article 17 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée (Voir l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : au plus tard le 1er janvier 2010).

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